La transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est autorisée
[14.06.2023]
Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ( A. n° TREB2231535A, 24 févr. 2023 ...
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