La transmission d’informations au garde des Sceaux sur une affaire en cours est-elle conforme à la Constitution ?

Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux transmissions d’informations, sous forme de « rapports particuliers », effectués par les parquets à l’attention du ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours....