La théorie de l'acte inexistant en procédure pénale

On discerne aisément la théorie de l'unique objet de l'appel, ou encore celle dite « du support nécessaire » en procédure pénale. Sans doute moins connue, la théorie de l'acte inexistant témoigne du respect indispensable du formalisme légal. Celui-ci doit être observé de façon scrupuleuse, en particulier pour les actes privatifs de liberté. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 largement diffusé (Bull. crim. ; Lettre de chambre), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient le rappeler sans ambiguïté....