La seule constatation d'une atteinte au droit à l'image du salarié lui ouvre droit à réparation
[22.02.2024]
L’utilisation non consentie de l’image d’un salarié par un employeur constitue une atteinte au droit à l’image du salarié, protégé par l’article 9 du Code civil. Sa seule constatation suffit pour ouvrir droit à ce dernier à des dommages et intérêts....
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