La saisine à tort du juge judiciaire conserve le délai « Czabaj » pour l'ensemble des décisions administratives individuelles
[12.07.2023]
Pour les décisions administratives individuelles, la saisine de la juridiction judiciaire dans le délai « Czabaj » conserve le délai de recours si, à compter de la notification du jugement d'incompétence, l'intéressé saisit la juridiction administrative dans les deux mois....
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