La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue
[13.07.2020]
Par cet arrêt en date du 2 juillet 2020, la Cour de cassation retient qu’est recevable le second appel formé, devant la Cour d’appel territorialement compétente, avant l’expiration du délai...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface