La restriction du nombre de renouvellements du mandat du président du CNTGI est supprimée
[06.05.2025]
Le décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifie les conditions de nomination du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il supprime la restriction du nombre de renouvellements du mandat du président de ce...
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