La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire

Le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur par une ordonnance rendue sur requête, après avoir préalablement fixé les conditions de cette rémunération, lesquelles sont subordonnées à l'accord du débiteur sur les critères de sa détermination et de son montant maximal (C. com., art. L. 611-14 et R. 611-47). La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public (C. com., art. R. 611-50), n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat...