La qualité de réfugié peut être retirée si des éléments nouveaux sont intervenus ou révélés après la décision d'octroi
[26.01.2021]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 janvier 2021, juge que le CESEDA impose à l'OFPRA de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (CESEDA, art. L. 711-1). Cependant, lorsque l'OFPRA a accordé le statut de réfugié à une telle personne, il peut décider d'y mettre fin ultérieurement lorsque celle-ci relève de l'une des clauses de cessation prévues par la Convention de Genève (CESEDA, art. L. 711-4). L’OFPRA ne peut toutefois, précise le Conseil d'État, procéder ainsi que si des éléments nouveaux intervenus ou révélés postérieurement à la décision d'octroi du statut le...
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