La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière fait courir le délai de prescription de l'action paulienne

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 porte sur le point de départ de la prescription de l'action paulienne. Cette action, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Haute Cour précise que « ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits » (Cass. 3e civ., 12 nov....