La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités définitivement adoptée par l'Assemblée nationale

Il fallait faire vite pour pallier le vide juridique. Depuis le 1 octobre 2024 en effet, le mécanisme de purge des nullités de procédure n'existe plus en matière correctionnelle. C'est donc dans une version conforme à celle issue du Sénat le 17 octobre dernier que l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités....