La prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt « IR-PME » s'appliquera à compter du 18 mars 2022
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » (également appelée réduction d'impôt « Madelin »), pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 19, I). Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS. Cet article prévoit qu'un décret fixe...
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