La procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique est prolongée de six mois
[29.06.2023]
Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface