La possibilité de conclure une convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est-elle ouverte pour les SA ?
[12.01.2022]
Le ministère de l'Économie est revenu sur la possibilité conférée par l'article 1844, alinéa 3 du Code civil, en présence d'un démembrement de parts sociales, de transférer conventionnellement certaines décisions à l'usufruitier, et a répondu à la question de savoir si cette disposition s'applique à l'ensemble des sociétés, notamment aux sociétés anonymes (SA...
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