La perte de nationalité française par désuétude devant le Conseil constitutionnel
[14.01.2025]
La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article 30-3 du Code civil, qui traite de la perte de la nationalité française par désuétude pour les individus résidant à l'étranger....
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