La partie réglementaire du Code pénitentiaire est modifiée

Notamment pris pour application des dispositions du I de l'article 728-1 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, transférées à l'article L. 332-4 du Code pénitentiaire dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, un décret paru le 30 décembre 2022 modifie la partie réglementaire du Code pénitentiaire (décrets simples) :- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du...