La mission de réflexion sur l'incidence de l'open data des décisions de justice sur la jurisprudence et sur l'office des juges remet son rapport

Les membres du groupe de réflexion sur l'incidence de l'open data des décisions de justice sur la jurisprudence et sur l'office des juges, ont remis leur rapport le 14 juin à Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation et François Molins, procureur général près la Cour de cassation. À cette occasion Chantal Arens souligne « Quoi de plus important pour un juge que la jurisprudence ! », « Le juge n'est plus la bouche de la loi ».

À la suite de la lettre de mission du 23 juillet 2021 Loïc Cadiet, professeur à l'université Paris 1, Cécile Chainais, professeure à l'université Paris II et Jean-Michel Sommer, président de chambre et directeur du SDER ont constitué un groupe de travail élargi pour évaluer les incidences de l'open data sur la valeur et la portée d'une décision de justice. La réflexion menée porte sur l'évolution du périmètre – que recouvre la notion de jurisprudence et quelle articulation entre la jurisprudence verticale, celle de la Cour de cassation et la jurisprudence horizontale s'attachant à la masse des décisions rendues ? -, le rôle et la place de la jurisprudence au regard des évolutions nouvelles.

Un groupe de réflexion élargi. – Les membres du groupe de réflexion sont le reflet de la double approche théorique et pratique qui a été faite du sujet, relève François Molins. Composé de deux représentantes des chefs de la Cour de cassation (N. Bourgeois-De Ryck et A. Prodhomme), d'une représentante du parquet général de la Cour de cassation (B. Vassallo), d'un représentant de la conférence des premiers présidents des cours d'appel (J. Boulard) d'un représentant de la Conférence des présidents de tribunaux judiciaires (B. Paris) d'une juriste du SDER (A. Mourao) et de deux rapporteurs, Sylvain Jobert, professeur à l'université d'Angers et Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire et directrice du projet open data au SDER, le groupe de travail a examiné les risques et les opportunités issus de l'ouverture des données de Justice.

Méthode. – C'est par une approche pragmatique, collaborative – « la jurisprudence est une construction dialogale » argumente Loïc Cadiet,et de grande qualité, soulignée par le président Sommer, que les réflexions ont été menées pendant 10 mois. Le groupe de travail a procédé à 26 auditions auprès de représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des avocats à la Cour, des organisations syndicales de magistrats, de magistrats qualifiés, de représentants des éditeurs et de la LegalTech et un grand nombre de contributions écrites d'universitaires et de chercheurs ont été accueillies. Un colloque sera proposé en septembre/octobre 2022 sur le sujet, a précisé la première présidente de la Cour.

Un état des lieux. – Le rapport dresse un état des lieux des différents modes de diffusion et de réception des décisions de jurisprudence. Il permet de poser des « jalons essentiels » sur un thème fort vaste pour lequel, précise le rapport, la réflexion continuera sans doute. À la suite de cet état des lieux ce sont les perspectives ouvertes par l'open data qui sont présentées et qui amènent aux recommandations.

34 recommandations. – En préalable, le rapport indique leur caractère équilibré et ambitieux et précise que les recommandations formulées sont issues d'un consensus des membres du groupe qui a permis d'établir des lignes directrices d'accompagnement de la mise en œuvre tant d'un point de vue matériel qu'en termes d'état d'esprit. Par ailleurs, certains thèmes n'ont pas été développés car faisant l'objet de travaux dédiés. Telle par exemple la question sensible de l'encadrement – régulation - éthique de la réutilisation des données, pour laquelle un autre groupe de travail copiloté par la Cour de cassation doit formuler des propositions.

Loïc Cadiet explique le double souci auquel ils ont tenté de répondre : prévenir les risques liés à l'open data et mettre à profit les opportunités que cela suscite. Il insiste sur le nécessaire esprit de dialogue et de coopération qui doit s'établir entre tous les acteurs pour répondre à une exigence de responsabilité et de réforme.

Cécile Chainais met en avant le rôle moteur de la Cour de cassation dans le processus de mise en œuvre des recommandations, particulièrement ce qui a trait à la hiérarchisation, diffusion et communication des décisions rendues par les juridictions du fond qui devrait contribuer notamment à une organisation plus lisible et rationnelle (n°^s 1 à 6). La création d'un conseil des données judiciaires ouvertes (n° 17) dans lequel le SDER aura un rôle clé contribuera au renforcement de la sécurité juridique. Cécile Chainais relève l'importance des usages sociaux et des pratiques des acteurs utilisateurs notamment concernant les décisions de 1^re instance. C'est aussi « l'intérêt juridique particulier » de décisions de juridictions du fond qui pourront être mises en valeur sur Judilibre en fonction de critères précis (n°^s 4 et 5). La proposition dans le cadre de la motivation des décisions de justice d'attribuer une place à la citation de décisions antérieures, actuellement non autorisée (n°^s 4, 10 et 11) répond au constat que « les juges utilisent la jurisprudence comme source d'inspiration » indique-t-elle. La formation des acteurs est centrale. Celle des étudiants à l'université fait l'objet de plusieurs recommandations (n°^s 12 à 15) pour « pallier le risque d'un conformisme jurisprudentiel ». Enfin le professeur Chainais évoque l'importance de la mission d'amélioration du droit par notamment une meilleure prise en compte des décisions des juridictions du fond lors de la rédaction d'un arrêt de la Cour de cassation par exemple ou par le développement d'espaces de publication accueillant des travaux universitaires exploitant les ressources offertes par l'open data des décisions de justice (n°^s 27 à 34).

Le succès de ces recommandations dépendra particulièrement de l'octroi de moyens et du temps nécessaire à leur mise en œuvre.

Rappel sur l'open data. – Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, complétée par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 et le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, est mise en œuvre une politique d'ouverture des données numériques(V. JCP G 2020, act. 846, Aperçu rapide N. Fricero.- V. aussi « L'open data des décisions de justice, remis le 9 janvier 2018 » : JCP G 2018, act. 170, Entretien avec L. Cadiet). L'open data ou autrement dit « données ouvertes » concerne les décisions de justice – des deux ordres judiciaire et administratif - et leur mise à disposition du public à titre gratuit ainsi que la réutilisation éthique des données qu'elles comportent. Il est précisé dans le rapport que le cœur des développements s'est attaché aux décisions judiciaires et que les réflexions ont été également nourries des nombreux échanges avec des universitaires et praticiens publicistes.

Le rapport est disponible sur le site de la Cour de cassation et un 2^e volume est attendu avec les contributions écrites qui ont été proposées.