La mise à disposition gratuite d'un logement n'est pas une activité lucrative
[21.11.2023]
La mise à disposition gratuite d'un logement ne caractérise pas, en elle-même, l'exercice d'une activité lucrative (CGI, art. 206, 1)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface