La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs est publiée

Adoptée le 27 mai 2021, la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs est publiée au JO. Ce texte vise, d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations servant au financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés et assistant maternels, et d'autre part, à simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs, tout en garantissant l'effectivité des droits de 1,4 millions de salariés du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à...