La loi sur le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le 5 septembre 2022

En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe au 5 septembre 2022 la date d'entrée en vigueur de cette loi qui ne pouvait être postérieure à une période de trois mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union...