La loi suisse applicable au bail rural est compatible avec l'ordre public du for
[25.02.2025]
La loi suisse applicable au bail rural est compatible avec l'ordre public du for. Tant la loi suisse que la loi française reconnaissent au preneur un droit de préemption, dont les conditions différentes d'application répondent néanmoins à des régimes proches qui ne sont pas...
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