La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée
[01.03.2021]
Adoptée définitivement le 17 février par l'Assemblée nationale, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif d'assurer une meilleure information des bénéficiaires, dont beaucoup ont oublié l'existence de leurs garanties. Notamment, la loi crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite...
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