La loi DDADUE est publiée

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2020. Ce texte vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l'Union européenne. Ces réformes concernant notamment l'harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen. Il prévoit la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines variés (directive SMA, règlement « blocage géographique, directive « droit d'auteur », directive relative au service universel, paquet e-commerce, règlement platform to business,...