La loi 3DS est étendue aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

La loi 3DS du 21 février 2022 comporte un titre VIII intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » composé de 30 articles directement applicables outre-mer (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022). Le législateur a également fait le choix d'habiliter le Gouvernement à étendre d'autres dispositions qui s'avéraient pertinentes dans les collectivités d'outre-mer. Il s'agit de tenir compte des spécificités de ces territoires et des évolutions apportées par les parlementaires lors de l'examen du projet de loi tout en favorisant la clarté et l'intelligibilité du droit applicable localement au moyen d'un texte spécifique. L'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étend aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la...