La gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est transférée à la DGFiP
[15.06.2022]
Prise en application de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155, V), l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 est relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie...
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