La faute dolosive de l’assuré ne se confond pas avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage
[12.07.2023]
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile juge que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le...
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