La durée de la mensualisation temporaire du taux d'usure est portée à 12 mois
[30.06.2023]
Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et...
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