La définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence du juge administratif

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 6 juillet 2020, juge que la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence du juge administratif sauf si elle a fait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990...