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La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription

Jurisprudence

La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription ; Le fait que le curateur à la succession vacante ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêche pas un créancier, malgré la déclaration de sa créance au curateur, d'émettre un titre exécutoire pour garantir celle-ci et ainsi éviter la prescription de cette créance....

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