La CRE consulte sur des modifications de l'accord-cadre ARENH
[21.08.2020]
Au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a constaté des conflits d’interprétation dans l’application des stipulations de l’accord-cadre ARENH relatives à la force majeure créé par la loi NOME (L. n° 2010-1488, 7 déc. 2010). La CRE a donc lancé une consultation afin de recueillir les positions des acteurs sur les modifications envisagées pour clarifier les dispositions...
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