La Covid-19 est inscrite sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique
[03.07.2023]
Le décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est...
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