La Covid-19 est ajouté à la liste des maladies pour lesquelles les dépenses sont inscrites au compte spécial de la CNAM des salariés
[07.10.2020]
Un arrêté du 16 septembre 2020 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du Code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (A. n° SANS9502261A, 16 oct. 1995...
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