La Cour de cassation précise les conditions d'évaluation du préjudice économique subi par l'enfant du fait du décès de l'un des parents

Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, indique que le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ni du lieu de résidence de...