La contribution formation des cotisants de solidarité est alignée sur celle des chefs d’entreprise agricole

Un décret, publié le 30 décembre, modifie les dispositions de l'article D. 731-48 du Code rural et de la pêche maritime pour prévoir que la contribution à la formation professionnelle continue due par les cotisants de solidarité ne soit plus calculée au prorata de la durée effective de l'activité exercée sur l'année considérée et ainsi aligner les modalités de calcul de cette contribution sur celle due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise...