La conciliation n'est pas un cadre de restructuration préventive au sens de la directive « restructuration et insolvabilité »

La « convention d'assistance et de conseil » conclue entre une société spécialiste en management de crise et une société faisant l'objet d'une procédure de conciliation ne constitue pas une convention conclue avec une société bénéficiant d'une procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive au sens de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (directive « restructuration et insolvabilité ») et visant à apporter à la société en conciliation une assistance dans le processus de cession et dans la négociation avec ses...