La commune peut-elle décider unilatéralement de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique ?
[25.05.2021]
Un parlementaire interpelle le ministère de l'intérieur sur le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique. Il lui demande, si préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie...
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