Justification de l'utilisation des heures de délégation : dans quelle mesure l’employeur peut se tourner vers le juge des référés ?
[06.04.2023]
Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures. De même, il ne peut obtenir du juge des référés qu’il enjoigne au salarié de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de son crédit d’heures en dehors de son temps de travail....
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