Justice numérique : création d'une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête
[23.05.2023]
Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 24 avril dernier, le règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023 a pour objectif d'améliorer et de numériser la coopération judiciaire...
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