Justice criminelle à Mayotte : expérimentation de nouvelles modalités de désignation des assesseurs-jurés

Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 vise à améliorer les conditions de désignation des assesseurs-jurés afin de les rapprocher des règles métropolitaines. A ce titre, il prévoit qu'en cas d'insuffisance de candidats à de telles fonctions, les maires procèdent au tirage au sort sur les listes électorales d'un nombre de personnes fixé par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, prise après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats. En cas de nécessité, il peut être procédé à plusieurs tirages au sort par an. Ces nouvelles dispositions font l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans et participent ainsi à rapprocher les Mahorais de la justice criminelle, tout en favorisant leur...