Juge des enfants : renvoi d'une QPC sur le cumul des fonctions d'instruction et de jugement

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'organisation et le fonctionnement du tribunal pour enfant (COJ, art. L. 251-3, al. 2). Cette disposition prévoit que le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. En revanche, rien n'exclut que le juge qui a instruit l'affaire puisse y présider (aff. n° 2021-893 QPC...