Irrecevabilité de la demande du retrait litigieux par un débiteur soumis à la procédure collective
[05.03.2026]
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé, fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement....
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