Irrecevabilité de la contestation de la validité d’un protocole d’accord préélectoral par un syndicat affilié à la fédération ou à l’union de syndicats signataire du protocole

Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé un protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise....