Inventions de fonctionnaire : la cession onéreuse des brevets, un acte de valorisation sans éteindre les demandes indemnitaires autonomes

Dans un litige opposant un maître de conférences et enseignant-chercheur à l’INRIA et à son université employeurs, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la cession d’un portefeuille de brevets par une personne publique constitue un acte de valorisation et juge que la cession onéreuse des brevets constitue un acte de valorisation excluant, en l'absence d'abandon de la valorisation, la mise en œuvre du mécanisme prévu à l'article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle, tout en censurant le défaut de motivation sur les demandes indemnitaires autonomes....