Introduction d'armes, de munitions et de leurs éléments : les conditions d'établissement des demandes d'autorisations d'importation et de transit sont fixées

En application des articles R. 2335-42 du Code de la défense et R. 316-52 du Code de la sécurité intérieure, un arrêté paru le 1er janvier 2023 établit les conditions de dépôt, de traitement, de délivrance et, le cas échéant, de modification des demandes de transit individuelles et globales, conformément à la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, qui a confié la gestion des demandes correspondantes au service des autorisations des mouvements internationaux d'armes de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il définit également les modalités...