Interruption du délai pour préempter en cas d'erreur substantielle entachant la déclaration d'intention d'aliéner
[12.11.2025]
Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un bien soumis au droit de préemption est entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception par l'Administration d'une déclaration rectifiée....
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