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Interruption de prescription non avenue lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte

Jurisprudence

En l'espèce les juges se prononcent sur le caractère interruptif de prescription de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer dès lors que l'instance sur opposition à cette ordonnance est déclarée par le juge éteinte en application de l'article 1419 du Code de procédure...

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