Interruption de prescription non avenue lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte
[23.11.2020]
En l'espèce les juges se prononcent sur le caractère interruptif de prescription de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer dès lors que l'instance sur opposition à cette ordonnance est déclarée par le juge éteinte en application de l'article 1419 du Code de procédure...
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