Intérêts entre entreprises liées : le casse-tête de l'impôt de droit commun

Pour apprécier le niveau d'imposition des intérêts versés à une entreprise liée installée en Suisse, et donc la déductibilité de cette charge par l'entreprise débitrice en France (CGI, art. 212, I, b), la juridiction nationale décortique le système d'imposition helvétique invoqué, qui la conduit à qualifier un dispositif d'abattement et à constater qu'il bénéficie aux intérêts en cause....