Intérêt à agir en appel d'un jugement de divorce : la Cour de cassation pose des limites
[30.10.2024]
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint : pour qu'un appel soit recevable, l'époux doit démontrer un intérêt précis à contester les termes du jugement, au-delà de la simple volonté de suspendre l'exécution de la décision....
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