Intérêt à agir d'un propriétaire sans titre contre un permis de construire
[30.01.2023]
Une personne qui attaque une autorisation de construire en invoquant sa qualité de propriétaire doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d'une revendication sérieuse de la propriété du...
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