Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l'année 2022
[04.01.2022]
Entré en vigueur le 25 décembre 2021, le présent arrêté complète pour l'année 2022 le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés (V. A. n° TRAT2031119A, 16 avr. 2021, notamment son art. 2...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface